Jusletter

Das Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 27. Februar 2008 zur Online-Durchsuchung

  • Auteur-e: Thomas Hoeren
  • Domaines juridiques: Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Thomas Hoeren, Das Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 27. Februar 2008 zur Online-Durchsuchung, in : Jusletter 3 mars 2008
Dans une décision du 27 février 2008 (n° de dossier 1 BvR 370/07; 1 BvR 595/07), la Cour constitutionnelle allemande a dû examiner la question de la légalité de quelques articles de la loi pour la protection de la Constitution en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie. Il s’agissait plus précisément des § 5 al. 2 Nr. 11, § 7 al. 1, § 5 al. 3, § 5a al. 1 et § 13 qui prévoyaient en autres l’accès clandestin à des systèmes informatiques. La Cour constitutionnelle a déclaré ces normes anticonstitutionnelles et nulles. (cli)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Voraussetzungen für eine rechtmässige heimliche Durchsuchung
  • 2. Das Grundrecht auf Gewährleistung der Vertraulichkeit und Integrität
  • 3. Folgen des Urteils

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