Entre mesures techniques et redevances pour la copie privée

Quelques questions juridiques soulevées par les DRMS

Vincent Salvadé

Domaines juridiques:

Droit d'auteur

Proposition de citation: Vincent Salvadé, Entre mesures techniques et redevances pour la copie privée, in : Jusletter 17 mars 2008

Les systèmes permettant la gestion numérique des droits (Digital Rights Management Systems, DRMS), depuis quelques temps, agitent le landernau du droit d’auteur. Basés sur des mesures techniques de protection, ils ont d’abord été présentés comme le moyen de lutter contre le piratage dans l’univers numérique. Toutefois, après quelques années d’utilisation, l’industrie semble déchanter : devant le peu d’acceptation des consommateurs, les « majors » du disque annoncent l’une après l’autre leur intention de renoncer aux DRMS. Quelle est la place de ces systèmes, déjà en voie de disparition, dans la LDA révisée ? Quelle influence ont-ils sur les redevances pour la copie privée ?

Table des matières

I. Description et effets des DRMS
II. DRMS et protection juridique des mesures techniques
- 1. En général
- 2. La qualité pour déposer plainte
- 3. L’étendue de la protection
  - 3.1 Remarques préliminaires
  - 3.2 La notion de « mesures techniques efficaces »
  - 3.3 Les dispositifs contrôlant l’accès
III. La portée des clauses contractuelles limitant les copies privées
IV. Les DRMS et le droit à rémunération pour la copie privée
- 1. En général
- 2. L’argument du « double paiement »
- 3. L’art. 19 al. 3bis nLDA
V. Conclusion

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