CIP-N : Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une autorisation d’établissement
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est favorable à ce que les personnes sans autorisation d’établissement, par exemple les requérants d’asile déboutés, mais accueillis provisoirement, ne puissent désormais plus être naturalisés. Par contre, la commission refuse de se prononcer aujourd’hui déjà sur une éventuelle durée de séjour minimale comme condition à la naturalisation des étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement.
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