Jusletter

CSSS-E : une application différenciée de la liberté de contracter pour remplacer le gel des admissions imposé aux fournisseurs de prestations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : une application différenciée de la liberté de contracter pour remplacer le gel des admissions imposé aux fournisseurs de prestations, in : Jusletter 21 avril 2008
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) veut prolonger le gel des admissions imposé aux nouveaux fournisseurs de prestations, en cherchant en parallèle une nouvelle solution visant à établir une distinction entre médecins généralistes et spécialistes pour ce qui est de la liberté de contracter. En outre, elle propose de relever temporairement les taux de TVA de 0,4 point en faveur de l’AI.
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