Epuisement en droit des brevets : la CER-N en faveur d’un changement de régime
La Commission de l’économie et de des redevances du Conseil national (CER-N) préconise de passer du principe actuel de l’épuisement national en droit des brevets au principe de l’épuisement régional, en l’occurrence européen. Elle considère en effet que ce changement va dans le sens de la lutte contre le cherté des prix en Suisse.
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