Jusletter

Prévoyance professionnelle facultative des indépendants

Le retrait du capital vieillesse n’est pas totalement exclu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Prévoyance professionnelle facultative des indépendants, in : Jusletter 21 avril 2008
TF – Les indépendants assurés à titre facultatif au deuxième pilier peuvent retirer leur avoir de vieillesse pour l’investir dans leur entreprise. Le Tribunal fédéral leur reconnaît expressément ce droit.

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