Jusletter

Système d’information Schengen – le Conseil fédéral approuve l’entrée en vigueur des ordonnances

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Système d’information Schengen – le Conseil fédéral approuve l’entrée en vigueur des ordonnances, in : Jusletter 19 mai 2008
Le Conseil fédéral a approuvé l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), d’une part, et des dispositions du code pénal relatives au N-SIS et au bureau SIRENE (ordonnance de mise en vigueur), d’autre part.
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