Exclusion définitive d’un établissement scolaire
Des bagatelles suffisent pendant un délai d’épreuve
Domaines juridiques:
Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
Proposition de citation: Jurius, Exclusion définitive d’un établissement scolaire, in : Jusletter 19 mai 2008
TF – Des entorses relativement bénignes à la discipline scolaire justifient l’exclusion d’une école si elles surviennent pendant un délai d’épreuve. Le Tribunal fédéral confirme le renvoi définitif d’un élève.