Jusletter

CPE-E : L'initiative parlementaire n'est pas l'instrument idoine pour adapter les Conventions de Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, CPE-E : L'initiative parlementaire n'est pas l'instrument idoine pour adapter les Conventions de Genève, in : Jusletter 19 mai 2008
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a décidé à l’unanimité de ne pas approuver la décision de la Commission du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire « Initiative suisse en vue d’adapter les Conventions de Genève ».
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