La loi sur la géoinformation entre en vigueur le 1er juillet 2008
Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2008 la date d’entrée en vigueur de la loi sur la géoinformation (LGéo) et des dix ordonnances d’exécution la concernant. La LGéo concrétise le nouvel art. 75a Cst. et le concept de mise en oeuvre de la stratégie de la géoinformation à la Confédération adopté en 2003 par le Conseil fédéral.
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