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26 mai 2008

Chère lectrice, cher lecteur,

Ces dernières années le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts sur la responsabilité des gérants de fortune. L’arrêt 4A_351/2007 du 15 janvier 2008 clarifie plusieurs problèmes débattus en doctrine notamment celui du moment déterminant pour arrêter la période de comparaison avec le portefeuille hypothétique nécessaire à établir l’intérêt positif du lésé. Carlos Jaïco Carranza et Sébastien Micotti, avocat, analysent en détail cet arrêt.

La notion de réfugié et la question de savoir si quelqu’un peut être mis au bénéfice de ce statut en Suisse s’inspire de la Convention de Genève sur les réfugiés. La Suisse n’est toutefois pas formellement soumise à la réglementation européenne. Néanmoins en raison de sa situation géographique et des liens politiques et économiques qui lient la Suisse à l’UE, une comparaison des législations n’est pas inutile. Les professeurs Astrid Epiney et Bernhard Waldmann ainsi que Andrea Egbuna-Joss et Magnus Oeschger analysent la compatibilité du droit d’asile suisse avec les prescriptions européennes.

Avec nos meilleures salutations

   

Nils Güggi

 Isabelle Clerc

    • Astrid Epiney / Bernhard Waldmann / Andrea Egbuna-Joss / Magnus Oeschger

      Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht

      Ein Vergleich unter Berücksichtigung des völkerrechtlichen Rahmens

      A quelques différences près, la notion suisse de réfugié s’inspire de celle contenue dans la Convention de Genève sur les réfugiés. En revanche, la Suisse n’est pas astreinte à reprendre les règles européennes malgré la ratification de l’accord d’association à Dublin (AAD). L’article montre toutefois que certaines interactions existent bien entre la définition donnée par le droit communautaire à la reconnaissance du statut de réfugié et la procédure d’asile suisse. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit international public, Droit européen, Droit des étrangers et d'asile, Droit administratif
    • Carlos Jaïco Carranza / Sébastien Micotti

      Gestion de fortune et dommage causé au client

      Quelques commentaires à l’arrêt 4A_351/2007, du 15 janvier 2008

      Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt fort intéressant sur la responsabilité du gérant de fortune (4A_351/2007 du 15 janvier 2008) qui clarifie plusieurs problèmes débattus en doctrine. Il laisse d’autres questions indécises, sur l’évaluation du dommage. Le portefeuille hypothétique apparaît inévitable pour établir l’intérêt positif du lésé, mais les éléments à prendre en compte ne vont pas sans difficultés. L’arrêt met fin à la controverse quant au choix de la date de résiliation du mandat de gestion comme moment déterminant pour arrêter la période de comparaison. L’incertitude demeure quant à la prise en compte de l’évolution des actifs en portefeuille après la résiliation. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Mandat
    • Jurius

      Expulsion d’un jeune criminel turc

      La Suisse a violé l’article 8 CEDH

      La Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'un jeune Turc en décidant son expulsion après trois condamnations pénales. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
    • Jurius

      Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un chauffard

      Sa peine de deux ans est entièrement assortie du sursis

      TF – Condamné initialement à une peine ferme de deux ans de prison pour avoir traversé une localité à une vitesse d’au moins 145 km/h, un jeune Francais bénéficie d’un sursis complet en dernière instance. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      L’interdiction genevoise de la mendicité est définitive

      Le Tribunal fédéral déboute l’association Mesemrom

      TF – L’interdiction légale de mendier reçoit l’approbation du Tribunal fédéral. L’association Mesemrom, qui avait recouru contre la récente loi genevoise prohibant la mendicité, a été déboutée. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle, Droits économiques et sociaux
    • Jurius

      Exploitation de sites internet à caractère islamiste

      Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un couple de militants

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un couple pour soutien à une organisation criminelle. De leur domicile de Guin (FR), les époux avaient exploité des sites Internet à caractère islamiste. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
    • Jurius

      La loi sur la géoinformation entre en vigueur le 1er juillet 2008

      Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2008 la date d’entrée en vigueur de la loi sur la géoinformation (LGéo) et des dix ordonnances d’exécution la concernant. La LGéo concrétise le nouvel art. 75a Cst. et le concept de mise en oeuvre de la stratégie de la géoinformation à la Confédération adopté en 2003 par le Conseil fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Entrée en vigueur des adaptations du droit d’auteur à l’ère numérique

      Lors de sa séance du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé que les modifications législatives adoptées le 5 octobre 2007 par les Chambres fédérales entreraient en vigueur le 1er juillet 2008. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit d'auteur
    • Jurius

      Entrée en vigueur en juillet 2008 de la loi révisée sur les brevets

      Le Conseil fédéral a décidé le 21 mai 2008 de mettre en vigueur les modifications de la loi sur les brevets le 1er juillet 2008. A partir de la même date, le Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets prendra effet pour la Suisse. Le nouveau droit est d’un grand intérêt pour l’attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche et de savoir. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des brevets
    • Jurius

      Entrée en vigueur début de 2009 de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises

      La deuxième réforme de l’imposition des entreprises entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les cantons auront ensuite deux ans pour adapter leur législation aux modifications de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs. Sur le plan fédéral, certaines dispositions, à savoir celles qui concernent le principe de l’apport en capital, les bénéfices de liquidation et la déduction pour participation, n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2011. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales
    • Jurius

      Ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte

      Le DFJP ouvre une audition

      Le DFJP a ouvert le 22 mai 2008 une audition concernant les dispositions d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte. L’audition prendra fin le 15 août 2008. La loi et l’ordonnance entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2009. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre
    • Jurius

      Le Conseil fédéral renonce à restructurer les départements

      Le Conseil fédéral a décidé de ne pas restructurer les départements. Après des discussions approfondies, il est en effet parvenu à la conclusion qu’une restructuration n’apporterait pas d’avantages décisifs. Il veut pour cette raison se concentrer, à court et à moyen terme, sur le projet « Examen des tâches de la Confédération », adopté le 9 avril 2008. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      Recommandations du GAFI : la CAJ-N adopte le projet du Conseil fédéral

      Comme le Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a réservé un accueil favorable au projet du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      CEATE-E : Indemnisations en raison du bruit dû au trafic aérien

      Suite à sa proposition de ne pas entrer en matière sur un projet du Conseil national de révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation et de la loi fédérale sur l’aviation, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de déposer une motion de commission. La motion charge le Conseil fédéral de présenter des dispositions légales améliorant la situation juridique en matière d’indemnisation fondée sur les droits de voisinage en raison de nuisances sonores dues au trafic aérien. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété
    • Jurius

      La clef de répartition des sièges au sein des commissions parlementaires demeure controversée

      La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), le Bureau du Conseil national et le Conseil fédéral ont confronté leurs différentes appréciations sur la manière de régler les problèmes qui se posent dans la procédure parlementaire. Demeurent controversées la question du temps qui doit être consacré aux interventions des députés au Conseil national et celle de la répartition des sièges au sein des commissions permanentes entre les différents groupes parlementaires. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      CER-N : Renforcement de la compétitivité par de nouvelles réformes de l'imposition des entreprises

      La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a traité de sa divergence avec le Conseil des Etats à propos d'un assouplissement des modalités d'imposition de certaines sources de revenus des entreprises. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales
    • Jurius

      La CER-N soutient avec réserve la modification de l’imposition du tabac

      Par 11 voix contre 6 et 7 abstentions, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient la modification de l’imposition du tabac. Des réserves de principe quant à toute hausse des impôts d’un côté et des préoccupations par rapport à la santé publique de l’autre ont mené à ce résultat serré. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
    • Jurius

      CSEC-N : La commission sculpte pas à pas la loi sur l’encouragement de la culture

      La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) approuve l’inscription, dans la loi sur l’encouragement de la culture (LEC), du principe de collaboration active en matière de politique culturelle entre le Conseil fédéral, d’une part, et les cantons, les villes et les communes, d’autre part. Même si la commission a refusé d’inscrire dans la loi un article renforçant la sécurité sociale des acteurs culturels, cette question reste d’actualité. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Culture. Art
    • Jurius

      La CSEC-N propose la ratification de la Convention de l’UNESCO contre le dopage dans le sport

      La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose à l’unanimité une ratification de la Convention de l’UNESCO contre le dopage dans le sport. La législation suisse répond déjà aux exigences de la Convention. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Sport
    • Jurius

      CPE-N : Libre circulation des personnes – Reconduction et extension

      Une commission du National rejette l’idée d’un seul vote

      Le peuple devrait pouvoir se prononcer séparément sur la reconduction de l'accord sur la libre-circulation des personnes et sur son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Contrairement au Conseil des Etats, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a refusé de regrouper les deux projets. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen