Davantage de sécurité juridique dans les transactions internationales
Le Conseil fédéral met en consultation la nouvelle Convention de Lugano
La Convention de Lugano révisée s’appliquera aux nouveaux Etats membres de l’UE. Les entreprises et les consommateurs suisses jouiront donc d’une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec l’Europe. Le Conseil fédéral a ouvert le 30 mai 2008 une consultation sur l’approbation et la mise en oeuvre de la nouvelle convention.
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