Jusletter

Indemnisation insuffisante du droit aux vacances

Un patron schwytzois écope d’une peine conventionnelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnisation insuffisante du droit aux vacances, in : Jusletter 30 juin 2008
TF – Un entrepreneur schwytzois devra payer 100’000 francs pour n’avoir pas accordé à ses employés une indemnisation intégrale de leur droit aux vacances. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une commission paritaire cantonale du secteur du bâtiment.

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