Jusletter

CSSS-E : pas de nouveau modèle pour le gel des cabinets médicaux d'ici à fin 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : pas de nouveau modèle pour le gel des cabinets médicaux d'ici à fin 2009, in : Jusletter 30 juin 2008
Le dossier de la liberté de contracter tourne à l´Arlésienne. Aucun des modèles discutés jusqu´ici ne pourra être adopté pour fin 2009, a constaté la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E). Elle planche désormais sur une nouvelle alternative.
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