Jusletter

Pas de suites pénales pour les frères Schmidheiny

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de suites pénales pour les frères Schmidheiny, in : Jusletter 1 septembre 2008
TF – La plainte pour homicide par négligence contre les frères Schmidheiny est classée. Le Tribunal fédéral déboute des proches de victimes de l’amiante décédées d’un cancer après avoir travaillé dans l’usine Eternit de Niederurnen (GL).

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