Jusletter

Eviction de l'ex-chef de la police judiciaire genevoise

Le Tribunal fédéral contraint Bernard Ziegler à remettre son dossier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Eviction de l'ex-chef de la police judiciaire genevoise, in : Jusletter 1 septembre 2008
TF – L'ancien conseiller d'Etat Bernard Ziegler devra remettre à la justice genevoise le dossier à la base du rapport d’audit publié lors de l’éviction de Mario Chevalier, ex-chef de la police judiciaire (PJ) genevoise. Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours de l’ex-conseiller d’Etat.
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