Jusletter

CIP-E : Déduction des dons versés aux partis politiques

La commission des Etats maintient son projet sans retouche

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : Déduction des dons versés aux partis politiques, in : Jusletter 1 septembre 2008
Le dernier mot sur la déduction des dons versés aux partis politiques reviendra au Parlement. Malgré les objections du gouvernement, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a décidé de transmettre aux Chambres sa mouture sans retouche.

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