Un Ministère public indépendant sous une surveillance unifiée
Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénales
Afin d’améliorer la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC), le message approuvé ce mercredi prévoit de la concentrer à l’avenir entre les mains du seul Conseil fédéral. Il fixe cependant des limites claires au pouvoir de ce dernier de donner des instructions, dans le dessein de garantir l’indépendance du MPC.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire