CAJ-N : Projet de modification des droits réels immobiliers adopté
Domaines juridiques:
Propriété. Registre foncier
Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Projet de modification des droits réels immobiliers adopté, in : Jusletter 22 septembre 2008
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a terminé l’examen du projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » ; elle l’a adopté par 16 voix contre 5 avec 2 abstentions.