Jusletter

TF – L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a outrepassé ses compétences dans un verdict rendu contre le magazine Kassensturz de la TV alémanique. Elle n’avait pas à constater une violation des droits de la personnalité dans une affaire de caméra cachée.

TF – Impliqué dans la fusillade qui avait fait un mort et un blessé à Uetendorf (BE) en décembre 2004 dans un local fréquenté par des ressortissants des Balkans, un Monténégrin a vu son recours accepté. Le Tribunal fédéral annule sa condamnation à six ans de réclusion.

TPF – Cinq cadres bancaires ont été condamnés pour blanchiment d’argent par le Tribunal pénal fédéral. Ils ont écopé de 405 à 486 jours de prison avec sursis et devront en plus s’acquitter de peines pécuniaires de 12 150 à 59 400 francs.

TAF – Les moines d’Hauterive vont pouvoir se consacrer davantage à la règle de Saint-Benoît et oublier le différend qui les oppose à l’Office fédéral de l’agriculture. Le Tribunal administratif fédéral leur reconnaît un droit aux paiements directs.

Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l’accompagne.

La révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) prévoit d’assouplir le contrat de travail des employés de l’administration fédérale pour rapprocher ce contrat de celui qui est établi sur la base du code des obligations. Le Conseil fédéral a ouvert le 19 septembre 2008 la consultation sur la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.

Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les prescriptions relatives aux placements pour les caisses de pension, les institutions de libre passage et les fondations du pilier 3a. Cette révision renforce d’une part le principe de prudence et la responsabilité propre, c’est-à-dire qu’elle oblige les institutions à régler leurs activités, leurs compétences et leurs responsabilités en lien avec la gestion de fortune de manière claire, transparente et vérifiable. D’autre part, elle simplifie le système des limites de placement et élargit les possibilités d’investir en autorisant des placements alternatifs bien diversifiés. Les modifications d’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

Deux ordonnances ont été adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l’environnement : l’ordonnance sur le droit de recours des organisations et celle sur l’étude d’impact sur l’environnement. Le Conseil fédéral a adopté ces modifications le 19 septembre 2008.

Le Conseil fédéral a approuvé le 19 septembre 2008 le projet du nouvel accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que la coopération policière dans la zone frontalière et a ouvert la procédure de consultation s’y rapportant. Cette convention a été élaborée en vue de la mise en application de l’acquis de Schengen en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Elle se substitue à divers accords antérieurs.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a terminé l’examen du projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » ; elle l’a adopté par 16 voix contre 5 avec 2 abstentions.

À l’occasion du renouvellement intégral du Tribunal fédéral, la Commission judiciaire propose à l’Assemblée fédérale d’élire Madame Martha Niquille-Eberle, Madame Brigitte Pfiffner Rauber, Monsieur Marcel Maillard et Monsieur Nicolas von Werdt au poste de juge fédéral. Quant à la réélection des juges suppléants, elle ne devrait pas avoir lieu avant la session d’hiver 2008.