Jusletter

Les animaux n’ont pas droit aux gyrophares

Le Tribunal fédéral déboute une permanence vétérinaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Les animaux n’ont pas droit aux gyrophares, in : Jusletter 13 octobre 2008
TF – En cas d’urgence, les animaux accidentés ou malades n’ont pas droit aux gyrophares. Le Tribunal fédéral a débouté une permanence vétérinaire, qui voulait équiper ses véhicules tout-terrain d’une lumière bleue et d’un avertisseur acoustique à sons alternés.
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