Jusletter

Prolongation du moratoire sur les OGM dans l'agriculture : ouverture de la consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Prolongation du moratoire sur les OGM dans l'agriculture : ouverture de la consultation, in : Jusletter 15 décembre 2008
Le Conseil fédéral entend prolonger de trois ans le moratoire « pour une agriculture sans OGM », qui arrive à échéance le 27 novembre 2010. Le 8 décembre 2008 il a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur le génie génétique.

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