Evaluation de la loi sur les cartels
L’évaluation de la loi sur les cartels commandée par le Département fédéral de l’économie (DFE) est achevée. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de synthèse le 14 janvier 2009. D’ici au printemps, le DFE fera des propositions au Conseil fédéral concernant la suite à donner.
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