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A côté de la formation au sens large, la nouvelle loi sur les professions médicales réglemente également de l’exercice à titre indépendant des professions médicales universitaires. Au cours de l’élaboration de la loi, il faut constater que cette notion a subi des distorsions. Le Conseil fédéral, par la définition qu’il en donne, aboutit à un double malentendu et à un résultat insatisfaisant. Aussi, la présente contribution évalue la pertinence d’une interprétation différente du texte législatif ou d’une révision de celui-ci, ceci avant tout en prévision de la future loi sur les professions de la psychologie, pour lesquelles la question de l’exercice à titre indépendant de la profession reviendra en force.

L’auteur confronte les lois fédérales récentes tour à tour à propos des droits relatifs à l’embryon in vivo, à l’embryon in vitro et à l’embryon / fœtus mort. Cette étude parvient à une conclusion nuancée : l’embryon est dépendant des droits de la femme enceinte lorsqu’il est in vivo, alors qu’il est dépendant des droits du couple lorsqu’il est in vitro. Et lorsque l’embryon / fœtus est mort, il fait partie de la personnalité affective de ses géniteurs. Quant à l’embryon in vitro non implanté, il bénéficie d’une protection juridique jalonnée par des garanties procédurales. Au terme de cette enquête, il s’avère que le respect de l’embryon, qui est le noyau dur des différents textes juridiques analysés, s’exprime en une protection différenciée.

« Ouvrez grand les portes, ouvrez larges les portails ! » Ceci résume assez bien le contenu de l’arrêt du Tribunal fédéral examiné dans le présent commentaire. Le Tribunal fédéral a en effet jugé, dans un arrêt qui fera date, que le canton de Zurich devait accorder, sans condition, l’autorisation de pratiquer la psychothérapie en tant qu’’indépendant à une psychothérapeute déjà au bénéfice d’une autorisation aux Grisons. Cet arrêt a un caractère préjudiciel qui va fortement influencer la jurisprudence et les restrictions à l’autorisation de pratiquer délivrés par les cantons, qui se trouvent ainsi d’autant plus limitées si une autorisation a déjà été accordée dans un autre canton. Cette pratique pourrait bien également influencer la réglementation fédérale et la future loi sur les professions de la psychologie.

Depuis le 1er janvier 2009, le financement des hôpitaux fait l’objet d’une nouvelle réglementation qui oblige les cantons à revoir leur planification hospitalière en fonction du nouveau droit, plus contraignant. Pour atteindre les objectifs fixés, l’auteur plaide pour une adaptation de la planification hospitalière cantonale et de la liste des hôpitaux seulement après l’introduction de tous les éléments du nouveau financement. (cli)

Le présent article examine les conséquences de l’introduction de la carte d’assuré, au sens de l’art. 42a LAMal, notamment sur la protection des données médicales qui constituent des données particulièrement sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données. L’auteur, après avoir décrit le système mis en place, indique les lacunes de la réglementation actuelle et propose des solutions pragmatiques à celles-ci.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2008 et le 1er décembre 2008.