Jusletter

Restitution des derniers fonds Marcos

Recours écarté par le Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Restitution des derniers fonds Marcos, in : Jusletter 19 janvier 2009
TF – Vingt-deux ans après la première demande d’entraide judiciaire, les derniers fonds Marcos pourront être restitués aux Philippines. Le Tribunal fédéral a écarté le recours contre le transfert d’un solde de 8 millions de dollars (arrêt 1C_537/2008)
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