En 2001, après l’entrée en vigueur du nouvel accord de double imposition avec la Suisse, les USA ont introduit une procédure d’impôt à la source complexe pour les produits et gains en capitaux sur les titres américains. L’article se penche sur la signification de l’accord Qualified Intermediary en relation avec l’accord de double imposition et en particulier sa clause de demande d’entraide. La demande d’entraide adressée à l’administration fiscale fédérale concernant des clients de l’UBS aux USA caractérise la situation actuelle. (cli)

Cet article traite avant tout des tâches du conservateur et plus particulièrement de son devoir d’examen consistant à décider si une réquisition peut ou non être inscrite au registre foncier. Très concrètement, cela se concrétise par son « oui » ou son « non » à la réquisition d’inscription. L'article montre que la réponse à cette question n’est souvent pas si simple. Il est alors important que le conservateur ne perde pas de vue que le registre foncier (comme du reste le registre du commerce) n’est pas un « registre de refus » mais un « registre d’acceptation ». (cli)

Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui constitue la base légale du droit formel applicable aux marchés financiers. Dans ce contexte, une nouveauté importante consiste en la création d’une autorité de surveillance des marchés, la FINMA. D’un point de vue organisationnel, il s’agit d’un établissement de droit public indépendant doté d’une personnalité juridique propre qui a repris les tâches jusqu’alors dévolues à l’Office fédéral des assurances sociales, à la Commission fédérale des banques et à l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dès lors la LFINMA permet l’harmonisation des instruments de surveillance et de sanction sur les assujettis que sont les banques et les caisses d’épargne, la centrale d’émission des lettres de gage, les entreprises et les intermédiaires d’assurances, les bourses et les négociants en valeur mobilières, les établissements de placements collectifs de capitaux ainsi que les intermédiaires financiers selon la législation sur le blanchiment d’argent. (cli)

Depuis plusieurs années, les médecins ont la possibilité d’exercer en pratique privée sous la forme juridique de la personne morale. Cette possibilité n’est toutefois pas souvent utilisée ce qui surprend eu égard aux économies d’impôts parfois considérables qu’elle permet de réaliser. Depuis le changement intervenu le 1er janvier 2008 en matière de Sàrl et de SA, les craintes de passer à la forme de la personne morale n’ont plus lieu d’être. L’article présente les avantages à exercer la médecine en pratique privée sous la forme d’une SA ou d’une Sàrl, informe sur le changement de législation et sur la procédure à suivre pour réaliser le changement. (cli)

TF – Noga subit un revers décisif dans le litige qui l'oppose à la Fédération de Russie pour la reconnaissance d'une créance de près de 1,2 milliard de francs. Le Tribunal fédéral confirme la validité d'une décision arbitrale française défavorable à la compagnie suisse (ATF 4A_403/2008).

TF – Le Tribunal fédéral juge discriminatoire le refus opposé à la demande de naturalisation d’une jeune handicapée mentale. Il annule un veto des autorités zurichoises, qui avaient invoqué l’absence d’indépendance financière de la jeune femme (ATF 1D_19/2007).

TF – Un commerçant lucernois de 47 ans doit purger une peine privative de liberté de quatre ans pour délit manqué d’homicide. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours et confirmé la décision du Tribunal cantonal lucernois (arrêt 6B_671/2008).

TF – Acquitté sur le plan pénal en 2007 à la suite de la débâcle de ses sociétés, un médecin se retrouve avec une grosse ardoise sur le plan civil. Le Tribunal fédéral a confirmé coup sur coup deux décisions qui l'obligent à payer 1,37 million de francs (arrêts 4A_386/2007, 4A_6/2008, 4A_422/2007 et 4A_154/2008).

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé la naturalisation facilitée accordée à un Kosovar qui s’était marié avec une Suissesse. La rapidité de son divorce puis de son remariage avec une compatriote laisse conclure à une naturalisation abusive (arrêt C-1157/2008).

TAF – La société Dun & Bradstreet doit provisoirement renoncer à fournir aux entreprises des renseignements sur les candidats à l’embauche. Le Tribunal administratif fédéral soutient une requête de mesures provisoires du Préposé fédéral à la protection des données (décision provisoire A-8028/2008).

TPF – Marco Tinner pourra sortir de prison contre le versement d’une caution de 100’000 francs. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours du Ministère public de la Confédération, qui s’opposait à la levée de la détention préventive.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance. En révisant cette loi qui a plus de cent ans, il entend créer une législation moderne répondant mieux aux besoins des consommateurs. La consultation s’achèvera le 30 avril 2009.

Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d’une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février 2009 la loi du 3 octobre 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI).

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) s’est ralliée à certaines décisions du Conseil national concernant la révision de la législation militaire, mais a maintenu la décision du Conseil des Etats de prévoir des services d’instruction obligatoires à l’étranger.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) se déclare opposée à l’idée de réintroduire la sanction pénale de l’expulsion. Elle considère qu’il vaut mieux s’en tenir aux possibilités de sanction prévues par le Conseil fédéral dans le contre-projet qu’il opposera à l’« initiative sur le renvoi ». Elle a aussi rejeté une initiative qui demandait la parfaite maîtrise d'une langue officielle pour obtenir la naturalisation. Elle a par contre accepté une autre initiative qui demande que les autorités soient habilitées à révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) entend abroger le nouvel article 48a de la Constitution fédérale, qui a introduit le principe de déclaration de force obligatoire des conventions intercantonales. Elle estime que cet instrument viole l’esprit fédéraliste, selon lequel tous les cantons sont égaux en droits et ne peuvent être contraints de se soumettre à la volonté des autres. Ainsi, lorsqu’un problème nécessite une solution à l’échelle du pays, il convient de suivre la voie législative habituelle, gage de légitimité démocratique.