Jusletter

En 2001, après l’entrée en vigueur du nouvel accord de double imposition avec la Suisse, les USA ont introduit une procédure d’impôt à la source complexe pour les produits et gains en capitaux sur les titres américains. L’article se penche sur la signification de l’accord Qualified Intermediary en relation avec l’accord de double imposition et en particulier sa clause de demande d’entraide. La demande d’entraide adressée à l’administration fiscale fédérale concernant des clients de l’UBS aux USA caractérise la situation actuelle. (cli)

Cet article traite avant tout des tâches du conservateur et plus particulièrement de son devoir d’examen consistant à décider si une réquisition peut ou non être inscrite au registre foncier. Très concrètement, cela se concrétise par son « oui » ou son « non » à la réquisition d’inscription. L'article montre que la réponse à cette question n’est souvent pas si simple. Il est alors important que le conservateur ne perde pas de vue que le registre foncier (comme du reste le registre du commerce) n’est pas un « registre de refus » mais un « registre d’acceptation ». (cli)

Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui constitue la base légale du droit formel applicable aux marchés financiers. Dans ce contexte, une nouveauté importante consiste en la création d’une autorité de surveillance des marchés, la FINMA. D’un point de vue organisationnel, il s’agit d’un établissement de droit public indépendant doté d’une personnalité juridique propre qui a repris les tâches jusqu’alors dévolues à l’Office fédéral des assurances sociales, à la Commission fédérale des banques et à l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dès lors la LFINMA permet l’harmonisation des instruments de surveillance et de sanction sur les assujettis que sont les banques et les caisses d’épargne, la centrale d’émission des lettres de gage, les entreprises et les intermédiaires d’assurances, les bourses et les négociants en valeur mobilières, les établissements de placements collectifs de capitaux ainsi que les intermédiaires financiers selon la législation sur le blanchiment d’argent. (cli)

Depuis plusieurs années, les médecins ont la possibilité d’exercer en pratique privée sous la forme juridique de la personne morale. Cette possibilité n’est toutefois pas souvent utilisée ce qui surprend eu égard aux économies d’impôts parfois considérables qu’elle permet de réaliser. Depuis le changement intervenu le 1er janvier 2008 en matière de Sàrl et de SA, les craintes de passer à la forme de la personne morale n’ont plus lieu d’être. L’article présente les avantages à exercer la médecine en pratique privée sous la forme d’une SA ou d’une Sàrl, informe sur le changement de législation et sur la procédure à suivre pour réaliser le changement. (cli)