Prolongation des délais de prescription en matière de responsabilité civile
Le Conseil fédéral renonce à une vaste réforme du droit de la responsabilité civile et opte pour une révision partielle
Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d’une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.
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