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Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui constitue la base légale du droit formel applicable aux marchés financiers. Dans ce contexte, une nouveauté importante consiste en la création d’une autorité de surveillance des marchés, la FINMA. D’un point de vue organisationnel, il s’agit d’un établissement de droit public indépendant doté d’une personnalité juridique propre qui a repris les tâches jusqu’alors dévolues à l’Office fédéral des assurances sociales, à la Commission fédérale des banques et à l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dès lors la LFINMA permet l’harmonisation des instruments de surveillance et de sanction sur les assujettis que sont les banques et les caisses d’épargne, la centrale d’émission des lettres de gage, les entreprises et les intermédiaires d’assurances, les bourses et les négociants en valeur mobilières, les établissements de placements collectifs de capitaux ainsi que les intermédiaires financiers selon la législation sur le blanchiment d’argent. (cli)