Jusletter

CPE-E et CSEC-E : approbation de l’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, CPE-E et CSEC-E : approbation de l’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE, in : Jusletter 19 janvier 2009
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) et la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) soutiennent la conclusion de l’accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour l’encouragement de la production audiovisuelle pour les années 2007 à 2013. Elles acceptent le principe de la levée de l’interdiction de la publicité pour le vin et le bière dans les fenêtres publicitaires étrangères, mais pas pour les programmes de la SSR.

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