Jusletter

Le Conseil fédéral a ouvert le 14 janvier 2009 la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi reprend le souhait des auteurs de l’initiative sans entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Les autorisations relevant du droit des étrangers doivent être révoquées de manière conséquente en cas d’infraction pénale grave. De plus, l’autorisation d’établissement ne doit plus être octroyée qu’en cas d’intégration réussie.