Ouverture de la procédure de consultation sur les droits d'accès en ligne aux données du casier judiciaire
Il importe que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, l’Office fédéral de la police (fedpol) et le Service d’analyse et de prévention (SAP) disposent de droits d’accès en ligne aux données du casier judiciaire, fondés sur des dispositions légales formelles. Aussi, le Conseil fédéral entend-il réglementer l’usage de ces droits dans le code pénal (CP) et non plus au niveau de l’ordonnance dont les dispositions n’ont qu’une portée transitoire.
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