CEATE-N : Loi fédérale sur l'examen et contrôle de la sécurité technique
Par 17 voix contre 5, et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur le contrôle de la sécurité (LCS) présenté par le Conseil fédéral, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États.
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