Projekt «Wegwerfgesellschaften» der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich – strafrechtliche Verantwortlichkeit im Konkurs von Gesellschaften
Si la procédure de faillite d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée surendettées a été suspendue faute d’actifs, les coupables doivent, selon un projet du ministère public III (délits économiques) du canton de Zurich, dans le cas d’une violation de l’obligation de dénoncer, être tenus régulièrement responsables pour fautes de gestion selon l’art. 165 CP dans la procédure de l'ordonnance pénale. (if)
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