Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence sur le contenu de la peine conventionnelle dans un arrêt destiné à la publication : depuis peu la perte d'un droit peut ainsi être stipulée comme peine conventionnelle. Les dispositions des art. 160 ss CO s'appliquent en conséquence. (if)

Si la procédure de faillite d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée surendettées a été suspendue faute d’actifs, les coupables doivent, selon un projet du ministère public III (délits économiques) du canton de Zurich, dans le cas d’une violation de l’obligation de dénoncer, être tenus régulièrement responsables pour fautes de gestion selon l’art. 165 CP dans la procédure de l'ordonnance pénale. (if)

La présente contribution se penche sur la question de quelle manière une société de capitaux fondée en Suisse avec siège de l'administration en Allemagne doit être traitée. Selon la Cour Suprême Fédérale allemande, la théorie de la constitution, qui aboutit à une application transfrontalière du droit de la constitution, ne s'applique pas aux sociétés de capitaux suisses. La société de capitaux suisse est considérée en Allemagne comme une société de personnes avec personnalité juridique. (if)

Selon le pouvoir d'appréciation légal, faire parvenir ultérieurement une déclaration d'impôt remplie n'est pas une condition de validité pour former opposition contre une décision de taxation dans une procédure de réclamation. (if)

La synergie entre le bail à loyer et les droits réels est pour la première fois étudiée fondamentalement dans une récente thèse d'habilitation de Bettina Hürlimann-Kaup. Les effets juridiques lors de l'aliénation d’un bien immobilier loué y constituent le thème central. Ce livre séduit par son approche combinant droit et pratique. (if)

TF – La durée minimale légale d’un retrait de permis de conduire ne pourra plus être réduite si les autorités prennent trop de temps pour traiter le dossier concerné. Le Tribunal fédéral donne ainsi raison à l’Office fédéral des routes (OFROU). (arrêt 1C_130/2009)

TF – Le ministère public zurichois doit encore clarifier si une chirurgienne esthétique s'est rendue punissable pour lésion corporelle. Le Tribunal fédéral a donné raison à une patiente, qui souffre de modifications de sa peau très douloureuses depuis son lifting. (arrêt 6B_115/2009)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 10 septembre 2009 un ex-professeur de l’EPFL à 18 mois de prison avec sursis pendant deux ans. Il l’a reconnu coupable de gestion déloyale répétée pour avoir conclu des contrats de collaboration avec des tiers sans aviser son employeur.

Une nouvelle procédure de nomination devrait permettre au Préposé fédéral à la protection des données de gagner en indépendance. Le Conseil fédéral a transmis le 11 septembre 2009 au Parlement un projet rendu nécessaire par le développement de l’acquis de Schengen.

La Commission européenne a présenté le 8 septembre 2009 l’accord sur la formation conclu avec la Suisse au Conseil des ministres. Cet accord doit permettre aux Suisses de participer dès 2011 aux programmes de l’Union européenne (UE) concernant la formation et la jeunesse.

L’échange et le traitement de données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen seront soumis à une réglementation claire. Le Conseil fédéral a approuvé le 11 septembre 2009 un message et un projet de loi portant sur une mise en oeuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l’UE dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences de cette décision.

À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole contient notamment une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a approuvé la révision des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec les États-Unis et avec la Finlande. Par la même occasion, il a habilité le Département fédéral des finances (DFF) et le Département des affaires étrangères (DFAE) à signer ces deux conventions révisées selon l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. Après la signature, le DFF transmettra un message aux Chambres fédérales traitant également de la question du référendum facultatif.

Un homme agé de 73 ans originaire de Genève sait enfin qui est son père biologique. Après de longues années de procès, il a pu exiger l'exhumation du corps de son probable père afin d'effectuer un test de paternité.

Obtenir les coordonnées d’une personne en envoyant son numéro de plaque minéralogique par SMS n’est plus possible dans huit cantons, dont Fribourg. Ces derniers ont demandé le blocage d’une nouvelle application internet qui offre cette prestation.

Le Conseil d’Etat neuchâtelois a présenté le 10 septembre 2009 le projet définitif de la réorganisation judiciaire cantonale. Le Grand Conseil sera appelé d’ici la fin de l’année à approuver la réforme rendue nécessaire avec l’introduction du nouveau droit fédéral.

Les familles pourraient voir leur facture d’impôt fédéral direct réduite de 250 francs par enfant dès l’an prochain. Soutenu par la gauche, le PDC a réussi le 10 septembre 2009 au National à imposer un concept un peu moins généreux pour les hauts revenus qui mettent leur progéniture à la crèche.

Les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable pourront à l’avenir échapper au délai de réflexion de deux mois. Par 27 voix sans opposition et 2 abstentions, le Conseil des Etats a accepté jeudi le projet initié par le National. Ce dernier doit une nouvelle fois se prononcer pour des motifs formels.

Le Parlement ne veut pas obliger les cantons à instaurer un avocat pour les animaux. Suivant le Conseil fédéral et le National, le Conseil des Etats a tacitement rejeté le 9 septembre 2009 une initiative populaire en ce sens. Le peuple aura le dernier mot, probablement l’an prochain.

L’encouragement de l’innovation devrait être à l’avenir plus efficient grâce à la révision de la loi sur la recherche, mise sous toit le 10 septembre 2009 par le Conseil des Etats. Celui-ci a tacitement approuvé les quelques modifications introduites par le National.

Les automobilistes ne doivent pas être distraits par des affiches politiques posées le long des autoroutes. Soucieux d’assurer la sécurité routière, le Conseil national a refusé le 8 septembre 2009 de lever l’interdiction frappant les réclames sur les routes nationales.

L’envoi de soldats suisses au large de la Somalie pour participer à la mission antipirates Atalante a reçu un premier soutien. Le Conseil des Etats a autorisé la mission le 8 septembre 2009 par 33 voix contre 5. La décision du National pourrait se faire attendre jusqu’en décembre.