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Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence sur le contenu de la peine conventionnelle dans un arrêt destiné à la publication : depuis peu la perte d'un droit peut ainsi être stipulée comme peine conventionnelle. Les dispositions des art. 160 ss CO s'appliquent en conséquence. (if)

Si la procédure de faillite d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée surendettées a été suspendue faute d’actifs, les coupables doivent, selon un projet du ministère public III (délits économiques) du canton de Zurich, dans le cas d’une violation de l’obligation de dénoncer, être tenus régulièrement responsables pour fautes de gestion selon l’art. 165 CP dans la procédure de l'ordonnance pénale. (if)

La présente contribution se penche sur la question de quelle manière une société de capitaux fondée en Suisse avec siège de l'administration en Allemagne doit être traitée. Selon la Cour Suprême Fédérale allemande, la théorie de la constitution, qui aboutit à une application transfrontalière du droit de la constitution, ne s'applique pas aux sociétés de capitaux suisses. La société de capitaux suisse est considérée en Allemagne comme une société de personnes avec personnalité juridique. (if)

Selon le pouvoir d'appréciation légal, faire parvenir ultérieurement une déclaration d'impôt remplie n'est pas une condition de validité pour former opposition contre une décision de taxation dans une procédure de réclamation. (if)

La synergie entre le bail à loyer et les droits réels est pour la première fois étudiée fondamentalement dans une récente thèse d'habilitation de Bettina Hürlimann-Kaup. Les effets juridiques lors de l'aliénation d’un bien immobilier loué y constituent le thème central. Ce livre séduit par son approche combinant droit et pratique. (if)