Jusletter

Nachreichen der Steuererklärung keine Gültigkeitsvoraussetzung

  • Auteur-e: Markus Zimmermann
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Markus Zimmermann, Nachreichen der Steuererklärung keine Gültigkeitsvoraussetzung, in : Jusletter 14 septembre 2009
Selon le pouvoir d'appréciation légal, faire parvenir ultérieurement une déclaration d'impôt remplie n'est pas une condition de validité pour former opposition contre une décision de taxation dans une procédure de réclamation. (if)

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