Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Jusqu’à présent le contenu d’une peine conventionnelle se réduisait à, soit de l’argent, soit des prestations diverses. Dès lors le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence dans un arrêt destiné à la publication: la perte d'un droit peut ainsi être stipulée comme peine conventionnelle. Prof. dr. Iole Fargnoli commente cet arrêt qui met tout compte fait fin – du moins provisoirement – à l’éternelle controverse sur le contenu de la peine conventionnelle.
 
Selon un communiqué de presse datant du 1er avril 2009, le ministère public du canton de Zurich veut à l’avenir poursuivre pénalement dans les cas de surendettement les sociétés anonymes et les Sàrl, si leur bilan a été déposé tardivement et que de ce fait les créanciers aient subi un dommage. Daniel Hunkeler, dr en droit, prend brièvement position sur ce projet, au nom subtil de «Wegwerfgesellschaften».
 
Est-ce que le droit international des sociétés entre les pays peut être adapté, du moins pour les sociétés suisses, au niveau tout à fait favorable de l’UE? Dr. Marc Scheunemann et Heide Bauersfeld se prononcent sur l’application de la théorie de la constitution ou de la théorie du siège dans la relation Suisse-Allemagne et sur les arrêts défavorables rendus dans ce contexte par la Cour Suprême Fédérale allemande.
 
Si le contribuable ne dépose pas sa déclaration d’impôt, alors il est taxé d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse. Markus Zimmermann se penche sur la possibilité de former opposition contre une telle taxation et arrive à la conclusion que le fait de faire parvenir ultérieurement la déclaration d'impôt remplie n'est pas une condition de validité pour former opposition.
 
Et en fin de compte, dr. Roland Pfäffli nous parle de la thèse d'habilitation « Questions fondamentales sur la synergie entre le bail à loyer et les droits réels » de Bettina Hürlimann-Kaup qui a été récemment publiée. La professeur de droit privé à l’Université de Fribourg étudie ce thème fondamentalement et offre diverses propositions de solution pour l’application du droit.
 
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. 
Avec nos meilleures salutations,
 
                              
Nils Güggi   Sarah Montani
Responsable d'édition Weblaw SA   Associée Weblaw SA