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Il existe dans le droit islamique, en plus des sources légales primaires (Qurʾān et Sunnah) et secondaires (Ijmāʿ et Qiyās), d’autres sources légales qui peuvent être utilisées pour répondre aux questions juridiques. Même si celles-ci constituent plutôt une aide pour la législation et l’application du droit, elles jouent un rôle important dans le quotidien juridique face aux nouvelles problématiques légales. A l’appui de ces sources légales supplémentaires et en se basant sur les buts du système juridique islamique (bien-être de la population, égalité et justice), les dispositions juridico-islamiques correctes peuvent être dégagées des sources légales susmentionnées. (if)

Récemment, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a rejeté la demande d'extradition d'un génocidaire présumé qui devrait être jugé par la Haute Cour de la République du Rwanda. Pour motiver sa décision, l'OFJ invoque notamment le fait que la situation en matière de droits humains au Rwanda s'oppose à une extradition. Actuellement, les prévenus font généralement face à la difficulté de trouver des témoins à décharge, prêts à faire une déposition dans le procès pour crime de génocide au Rwanda. Cette situation est problématique du point de vue des droits humains. La présente contribution examine cette question de l'égalité des armes et analyse dans quelle mesure la Suisse doit en tenir compte lors d'une demande d'extradition. (if)

Depuis longtemps la question est discutée controversement, si une avocate employée dans une entreprise peut se prévaloir du droit de refuser de coopérer lors d’une demande d’une autorité de production de dossiers. Lors de ce débat, différents aspects ont été éventuellement confondus, qui devraient cependant être séparément exposés : il est souvent méconnu que les dispositions protectrices pénales ne constituent pas la base légale pour le secret professionnel, mais qu’au contraire cette dernière doit être recherchée dans les rapports de droit civil respectifs. (if)

Sous quelles conditions les prestations d'un débiteur allouées en faveur de créanciers bien précis dans le but d'un assainissement économique peuvent-elles être contestées dans la faillite suivant l'échec des mesures d'assainissement? En 2008 le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts importants sur cette question controversée. Ces deux arrêts sont ci-après cités sous forme d'extrait et commentés de manière critique. (if)

Depuis que la Suisse a intégré le 12 décembre 2008 l'espace Schengen, le principe ne bis in idem consacré à l’art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) trouve également application par rapport à la Suisse. C’est pourquoi il faut entre autre se demander quelles répercussions le principe ne bis in idem a sur des formes particulières de jugement, telles que le Pattegiamento italien. Est-ce qu’un pareil Pattegiamento, rendu à l’encontre d’un prévenu pour corruption selon l’art. 319 du Codice Penale Italiano (CPI), s’oppose à une procédure pénale en Suisse à l'encontre de la même personne et dans la même affaire pour des infractions de corruption punissables en Suisse. (if)