Jusletter

Progression à froid : La bataille sur la date d'entrée en vigueur se poursuit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Progression à froid : La bataille sur la date d'entrée en vigueur se poursuit, in : Jusletter 21 septembre 2009
L’inflation doit moins pénaliser les contribuables, mais à partir de quand? La bataille autour de la date d’entrée en vigueur de la réforme de la progression à froid s’est poursuivie le 17 septembre 2009 aux Chambres fédérales. Le dossier repasse au Conseil des Etats.

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