Impossible d’avoir une non-rétroactivité absolue, selon X. Oberson
La convention de double imposition signée le 23 septembre 2009 avec les Etats-Unis ne leur permet de recevoir que des informations remontant jusqu’à cette date. Reste que Berne ne peut pas empêcher Washington de s’intéresser au passé bancaire de ses ressortissants, selon le fiscaliste Xavier Oberson.
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