Jusletter

Que l'initiative anti-minarets viole le principe de non-discrimination constitutionnel et international ainsi que la liberté religieuse est incontestée. Par contre des doutes perdurent quant à la fonction juridique des affiches hostiles à l'Islam donnée par les partisans de l'initiative. La présente contribution se penche en se basant sur l'affiche officielle du comité de l'initiative sur la portée de la tension existante entre la liberté d’expression et l’interdiction de discrimination à cause de l’adhésion à une communauté religieuse. L‘auteur critique la campagne de votation diffamatoire et hostile à l'Islam, mais conclut finalement que tant une condamnation pénale que tant une intervention légale porteraient une atteinte démesurée à la liberté d’expression. Il est également d’avis que cette campagne révèle une certaine contradiction de la situation constitutionnelle de lege lata et souhaiterait du législateur la démarche courageuse de déclarer les initiatives populaires violant les droits de l’Homme ainsi que les droits fondamentaux de lege ferenda comme nulles. (if)

À l’occasion d’un recours en droit des marques, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé en détails sur l’usage propre à maintenir le droit à la marque. Le Tribunal administratif fédéral a clarifié la question de l’usage d’une marque figurative déposée en noir et blanc (donc sans revendication de couleur) par son utilisation d’une part avec d’autres éléments de mot et d’autre part par son utilisation en couleur. La décision s’est avérée surprenante et provoquera probablement des incertitudes préoccupantes pour beaucoup de propriétaires de marque ainsi que soulèvera des questions en rapport avec la pratique de la déposition des marques. (if)

Dans un arrêt remarquable du 12 août 2009, le Tribunal fédéral se penche sur les exigences constitutionnelles au processus de formation de la volonté politique au préalable de votations. Il confirme le principe que des propos mensongers et faux tenus dans un débat politique ne doivent pas être prohibés par des interdictions préventives et répressives ordonnées par l’Etat, mais par opposition. De plus le Tribunal fédéral fait un pas en avant en développant sa jurisprudence sur l’intervention de la part de privés dans de tels cas : il assouplit les exigences, très sévères, d’une invalidation d’une initiative populaire due à une intervention inadmissible du secteur privé et abroge – pour la première fois depuis 70 ans – de ce fait un vote. (if)

Andreas Abegg examine dans une nouvelle thèse le contrat administratif. Il plaide pour une acceptation large d'éléments coopératifs dans la pratique administrative. (if)