Jusletter

La morsure restera sans conséquence pénale pour l'ex- petite amie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, La morsure restera sans conséquence pénale pour l'ex- petite amie, in : Jusletter 19 octobre 2009
TF – Coupable d’avoir mordu son ex-compagnon, une Zurichoise échappe à toute sanction pénale. Son ex, qui l’avait dénoncée, se heurte au refus définitif du Tribunal fédéral d’ordonner l’ouverture d’une enquête pour lésions corporelles graves. (arrêt 6B_233/2009)

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