Steuer-Rechtshilfe: Anwesenheit von deutschen Beamten erlaubt
TPF – Le Tribunal pénal fédéral autorise les fonctionnaires allemands à passer en revue en Suisse des documents de présumés fraudeurs fiscaux. Toutefois l'Allemagne doit garantir que les connaissances recueillies ne seront utilisées qu'une fois obtenu l'accord de la Suisse. (Arrêt RR.2010.9) (if)
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