Jusletter

Même après l’entrée en vigueur des codes de procédure fédéraux les cantons restent compétents dans certains domaines du droit procédural, comme par exemple les modalités d’un acte authentique. Contrairement à la pratique établie et à la doctrine dominante, l’auteur soutient que le manque de désignation du rapport de représentation n’est pas une cause d’invalidité d’un acte authentique selon le droit fédéral. Deux conditions doivent être remplies à cet égard : le rapport de représentation est inscrit dans un registre ou dans la loi et il est possible d’identifier sur la base de l’acte en question la personne représentée. L’invalidité de l’acte authentique peut par contre résulter des normes du droit cantonal. (bb)