Jusletter

Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de la LPPCi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de la LPPCi, in : Jusletter 13 septembre 2010
Lors de sa séance du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ainsi que le message à ce sujet. Dorénavant, la durée totale des engagements dans la protection civile sera limitée à 40 jours au plus par an et par personne astreinte, dont trois semaines au maximum pour des interventions en faveur de la collectivité. Par ailleurs, il ne sera plus construit de nouveaux abris que dans les immeubles d’habitation d’une certaine taille. Parallèlement, le montant maximal de la contribution de remplacement sera fortement réduit. Le projet de révision va être soumis au Parlement.

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