Téléphones portables : droits d'auteur annulés
TAF – Les nouveaux droits d'auteur qui grèvent les téléphones portables doublés d'un baladeur audio sont gelés. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs (CAF). (Arrêt B_4632/2010)
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