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Le contrôle juridique préventif comme alternative à l’extension de la juridiction constitutionnelle

Yann Grandjean

Domaines juridiques:

Autres droits constitutionnels

Proposition de citation: Yann Grandjean, Le contrôle juridique préventif comme alternative à l’extension de la juridiction constitutionnelle, in : Jusletter 12 septembre 2011

Le contrôle juridique préventif « a pour but de veiller, lors de l’élaboration de règles de droit, que celles-ci s’accordent avec le droit fédéral supérieur et le droit international et s’insèrent harmonieusement dans l’ordre juridique existant ». Exercé essentiellement par l’Office fédéral de la justice, ce contrôle est jugé efficace par un rapport du Conseil fédéral. Il contribue en effet à compenser l’absence de contrôle répressif de la constitutionnalité des lois fédérales et tend à établir un constitutionnalisme apaisé, au lieu de dresser le législateur et le juge l’un contre l’autre.

Table des matières

Introduction
I. La juridiction constitutionnelle (rappels)
II. Le contrôle juridique préventif
- 1. Un contrôle administratif d’abord
  - 1.1. Un contrôle « diffus » au sein de l’administration
  - 1.2. Un contrôle préventif, progressif et systématique
  - 1.3. Un contrôle abstrait et large
  - 1.4. Un contrôle sans sanction
- 2. Un contrôle politique ensuite
  - 2.1. Par le Conseil fédéral
  - 2.2. Par les organes parlementaires
III. Un contrôle imparfait et pourtant efficace
- 1. Les limites du contrôle préventif
  - 1.1. Les défauts structurels
  - 1.2. Les défauts d’effectivité
- 2. Les avantages du contrôle préventif
  - 2.1. Un contrôle efficace
  - 2.2. Un constitutionnalisme apaisé
IV. Quelques pistes pour une amélioration
- 1. Selon le Conseil fédéral
- 2. Deux points essentiels
  - 2.1. Une publicité accrue
  - 2.2. Des opportunités et des espaces de discussion
Conclusion