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Le problème suisse n’est pas la juridiction constitutionnelle : la question de la juridiction conventionnelle – de l’art. 190 Cst. à une révolution politique

Luc Gonin

Domaines juridiques:

Autres droits constitutionnels

Proposition de citation: Luc Gonin, Le problème suisse n’est pas la juridiction constitutionnelle : la question de la juridiction conventionnelle – de l’art. 190 Cst. à une révolution politique, in : Jusletter 12 septembre 2011

La présente contribution poursuit quatre objectifs. Elle souhaite démontrer que la question centrale en matière de « juridiction constitutionnelle » est, en réalité, la problématique de la juridiction conventionnelle et souligner la nature politique, plus que juridique, de cette question. Elle désire aussi proposer, pour les normes constitutionnelles, l’introduction d’une juridiction conventionnelle relative, inspirée par la pratique Schubert. Enfin, l’article aspire à mettre en exergue les incohérences constitutionnelles que causerait, en particulier, une juridiction conventionnelle sans tempérament et dénuée d’amendements constitutionnels.

Table des matières

I. La situation actuelle en matière de juridiction conventionnelle et constitutionnelle en Suisse
- 1. Une norme centrale
- 2. L’influence du juge sur la norme – mise en perspective historique
II. Deux points problématiques dus à la solution actuelle
- 1. Une distinction étonnante au cœur même du droit
  - 1.1. Problématique
  - 1.2. Raisons plaidant en défaveur de cette distinction
  - 1.3. Esquisse de solution
- 2. Du conflit de normes entre la Constitution et le droit international
  - 2.1. Problématique
  - 2.2. Le cœur du problème
  - 2.3. De la légitimité des normes en jeu
  - 2.4. D’un éventuel musèlement du peuple et de la malléabilité des droits constitutionnel et conventionnel
  - 2.5. Du dynamisme strasbourgeois et de la nature floue, par exemple, de la CEDH
  - 2.6. Vers une nouvelle exception au respect du droit international ?
  - 2.7. L’absence d’initiative constitutionnelle au niveau international
  - 2.8. De potentielles incohérences constitutionnelles
III. Conclusion