CSSS-E : suppression des primes d’assurance-maladie pour les enfants
Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : suppression des primes d’assurance-maladie pour les enfants, in : Jusletter 12 septembre 2011
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a entamé la discussion par article de la loi sur la prévention. En ce qui concerne l’assurance-maladie, elle est favorable à une initiative parlementaire demandant que les enfants soient exonérés du paiement des primes. La Commission souhaite par ailleurs permettre aux indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative d’effectuer des rachats auprès d’une institution de prévoyance professionnelle.
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