Communiqués de presse
CTT-E : la Commission veut un article constitutionnel
Domaines juridiques:
Droit de la fonction publique, Droit administratif
Proposition de citation: Jurius, CTT-E : la Commission veut un article constitutionnel, in : Jusletter 12 septembre 2011
La desserte de base des services publics devrait être inscrite dans la Constitution. Face au refus du Conseil fédéral d’agir en ce sens, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a décidé de légiférer elle-même.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
Commentaires
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.