Jusletter

CSSS-E : frais de dégrisement à charge des ivrognes et drogués

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : frais de dégrisement à charge des ivrognes et drogués, in : Jusletter 30 janvier 2012
Les personnes ayant abusé de drogue ou d’alcool doivent assumer eux-mêmes les coûts des traitements médicaux administrés d’urgence ou d’un séjour en cellule de dégrisement. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient elle aussi l’idée de légiférer.

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